Article 10

Continuité de résidence

1. Lorsqu'un réfugié a été déporté au cours de la deuxième guerre mondiale et transporté sur le territoire de l'un des Etats contractants et y réside, la durée de ce séjour forcé comptera comme résidence régulière sur ce territoire.

2. Lorsqu'un réfugié a été déporté du territoire d'un Etat contractant au cours de la deuxième guerre mondiale et y est retourné avant l'entrée en vigueur de cette Convention pour y établir sa résidence, la période qui précède et celle qui suit cette déportation seront considérées, à toutes les fins pour lesquelles une résidence ininterrompue est nécessaire, comme ne constituant qu'une seule période ininterrompue.

Commentaire

Auteur : Abdou Diop, doctorant, CRDEI, Université de Bordeaux
Date de publication : Mars 2016

En principe, le droit n’a pas vocation à corriger ou à refaire l’histoire. Tout au plus, ayant une vocation pédagogique, il peut tirer des enseignements sur un fait historique de nature à en prévenir la répétition¹. C’est sur cette base qu’a été adoptée la Charte des Nations Unies afin de « préserver les générations futures du fléau de la guerre qui deux fois en l’espace d’une vie humaine a infligé à l’humanité d’indicibles souffrances »². C’est aussi sur cette base que l’article 49 § 1 de la Convention de Genève relative à la protection des civils en temps de guerre du 12 août 1949 interdit « les transferts forcés en masse ou individuels », tirant la leçon des souffrances liées aux déportations forcées lors de la Seconde Guerre mondiale. Il peut arriver, toutefois, que le droit revienne sur un fait historique, non pas pour en tirer des enseignements, mais pour en régir les conséquences. C’est l’objet de l’article 10 de la Convention de Genève sur le droit des réfugiés³.
La 2e Guerre mondiale a été marquée par des millions de déportations forcées par les puissances de l’Axe, soit en Allemagne, soit vers les territoires occupés par les forces nazies⁴. Or, la jouissance d’un certain nombre de droits lié à la qualité de réfugiés est conditionnée par une exigence de résidence régulière et continue. Il en résulte, ainsi, une « équation historique » dans la mesure où une catégorie particulière de personnes déportées de force durant la Seconde Guerre mondiale se trouverait « injustement » privée des droits conditionnés par l’exigence de résidence régulière. Cet état de fait a interpellé les auteurs de la Convention de Genève afin d’introduire une disposition « corrective » de l’histoire. C’est ainsi que l’article 10 de ladite Convention a été adopté sans réserve⁵ et constitue, à n’en point douter, une disposition à valeur historique (I). On pourrait, toutefois, s’interroger sur sa pertinence actuelle (II).

I.    L’article 10 : une valeur historique certaine.

L’article 10 ne s’applique pas à toutes les situations où il y a eu déportation forcée. Il se limite à un fait historique précis et concerne les déportations forcées commises par les puissances de l’Axe durant la Seconde Guerre mondiale. Donc, il est conditionné ratione temporis et se réfère à un fait historique inédit. Les rédacteurs ont ainsi pris en compte cette situation doublement.
D’une part, le paragraphe 1 de l’article 10 se réfère à la situation d’un réfugié déporté au cours de la 2e Guerre mondiale et transporté sur le territoire d’un État contractant et qui souhaite résider sur ce territoire. Étant donné que le séjour du réfugié en question n’a pas été « autorisé » par l’État d’accueil, cette absence de résidence régulière le priverait de la pleine jouissance d’un certain nombre de droits lié à la qualité de réfugié. Conscients de cette situation, de surcroit injuste dans la mesure où l’acte est forcé et involontaire, les auteurs de la Convention ont voulu transformer cette « résidence de facto » à une « résidence de jure »⁶. C’est ainsi qu’ils stipulent que « la durée de ce séjour forcé comptera comme résidence régulière sur ce territoire ». Toutefois, la convention reste silencieuse sur la durée du séjour forcé. Néanmoins, elle ne renvoie certainement pas à la notion de résidence telle que connue dans le sens anglo-saxon, ni à un simple passage sur le territoire de l’État d’accueil. Ce qui est sûr, c’est que la présence de la personne sur le territoire de l’État doit pouvoir être déterminée selon un certain temps.
D’autre part, le paragraphe 2 de l’article 10 prend en compte la situation du réfugié déporté du territoire d’un État contractant et qui y retourne avant l’entrée en vigueur de la Convention. En effet, certaines personnes ont été déportées de leur État de résidence durant la guerre et ont décidé d’y retourner à la fin des hostilités. Considérant qu’une résidence ininterrompue est dans certains cas exigée pour la pleine jouissance des droits liés à la qualité de réfugiés, « la période qui précède et celle qui suit cette déportation seront, donc, considérées comme ne constituant qu’une seule période ininterrompue ». Ce faisant, l’État de départ doit considérer la période d’avant et d’après la déportation comme étant une seule et même période. La seule limite est que le retour doit être effectué avant l’entrée en vigueur de la Convention de 1951, c'est-à-dire le 22 avril 1954. Cette limite ratione temporis a été introduite sur proposition de la Yougoslavie, lors de la Conférence des plénipotentiaires et a été acceptée à l’unanimité⁷.
L’article 10 prend ainsi en compte deux situations inédites consécutives aux déportations de masse connues lors de la Seconde Guerre mondiale, ce qui en fait une disposition transitoire⁸ dont on peut encore s’interroger sur sa pertinence actuelle.

II.    L’article 10 : quelle pertinence actuelle ?