Droit d'ester en justice

1. Tout réfugié aura, sur le territoire des Etats contractants, libre et facile accès devant les tribunaux.
2. Dans l'Etat contractant où il a sa résidence habituelle, tout réfugié jouira du même traitement qu'un ressortissant en ce qui concerne l'accès aux tribunaux, y compris l'assistance judiciaire et l'exemption de la caution judicatum solvi.
3. Dans les Etats contractants autres que celui où il a sa résidence habituelle, et en ce qui concerne les questions visées au paragraphe 2, tout réfugié jouira du même traitement qu'un national du pays dans lequel il a sa résidence habituelle.

Auteur : Cyrielle Cassan, doctorante, CRDEI, Université de Bordeaux
Date de publication : Mars 2016

Protéger la capacité des réfugiés d’ester en justice n’est pas une idée nouvelle. Divers instruments internationaux¹, dont s’inspire la Convention de 1951 et qu’elle remplace, ont mis en avant cette nécessité. En effet, les réfugiés ne disposent pas des protections traditionnelles (diplomatiques ou consulaires) de leur pays d’origine contrairement aux autres étrangers². De plus, certains gouvernements pourraient vouloir restreindre l’accès aux tribunaux nationaux pour les réfugiés, que ce soit par la pratique³ ou par le droit⁴. Or, les tribunaux des pays hôtes apparaissent précisément comme le moyen pour les réfugiés de faire valoir et respecter les droits substantiels qu’ils tirent de la Convention. Ainsi, ce droit procédural est indispensable pour assurer l’effectivité du système de protection des réfugiés tel qu’établi par la Convention. L’article 16, visant à assurer l’effectivité pratique du droit d’accès aux tribunaux, contient respectivement dans son premier paragraphe une garantie générale (1.) et dans les suivants  des dispositions plus spécifiques (2.).

I- La garantie générale d’accès aux tribunaux de l’article 16 §1

Cette garantie posée par l’article 16 §1 est doté d’un large champ d’application (1.1.) et permet d’établir un standard absolu de protection en la matière (1.2.).

A- L’applicabilité de l’article 16 §1

L’article 16 §1 est applicable à « tout réfugié ». Il faut et il suffit donc de remplir les conditions posées par l’article 1er de la convention pour que cette disposition soit applicable ratione personae. Sont aussi bien visées les personnes reconnues officiellement réfugiées par un Etat contractant que toutes celles pouvant prétendre à cette qualité⁵.
Aucune condition de résidence n’est exigée. Cet article s’applique également aux réfugiés qui ne résident pas dans un Etat contractant ou qui n’ont pas encore de résidence habituelle dans celui-ci. La présence physique sur le territoire de l’Etat contractant n’est pas pris en compte.
De plus, le droit d’ester en justice n’est pas limité aux tribunaux de l’Etat dans lequel se trouve le réfugié, mais s’étend aux tribunaux présents « sur le territoire des Etats Contractants ».
Conformément à l’article 42 §1 de la Convention, il n’est pas possible d’émettre de réserve sur l’article 16 §1.

B- La protection générale accordée par l’article 16 §1

L’article 16 §1 permet au réfugié d’obtenir un « libre et facile accès devant les tribunaux ». Il s’applique seulement aux tribunaux et non à des entités administratives⁶. Cette disposition générale n’implique pas l’établissement de voie de recours spécifique, mais simplement la possibilité pour les réfugiés d’avoir accès aux tribunaux nationaux sans entrave à chaque fois que ces derniers sont compétents pour un litige donné. Cela peut donc conduire à une situation paradoxale ; cette disposition garantissant un standard absolu de traitement peut ainsi permettre à des réfugiés d’être mieux traités que les nationaux dans l’hypothèse où un Etat partie à la Convention ne garantirait pas à ses propres nationaux un libre accès aux tribunaux⁷.
Ainsi, le droit d’ester en justice ne se limite pas à aux problèmes de détermination de statut de réfugié ou de conflits en matière civile entre personnes privées, mais concerne tout type de contentieux juridictionnel. La modification du titre de l’article 16 durant le processus de rédaction indique en effet la volonté des rédacteurs de ne pas se limiter à un droit spécifique de « poursuivre et être poursuivi » ou « de comparaitre devant les tribunaux comme demandeur ou défendeur »⁸, adoptant l’acception plus large de « droit d’ester en justice »⁹. De ce fait, les Etats contractants laissant en pratique les réfugiés se faire justice entre eux au lieu de leur permettre d’effectuer des recours devant les juridictions nationales violent manifestement cette disposition de la Convention¹⁰.
L’accès doit être « libre et facile ». Tout d’abord, cela ne signifie pas la gratuité pour le réfugié. Cette intention des rédacteurs est mise en évidence par la version anglaise de la Convention, puisqu’elle n’est pas la traduction littérale de la version française « libre et facile accès », se limitant à indiquer seulement que le réfugié doit avoir un « free access »¹¹ aux tribunaux. Les Etats contractants peuvent donc faire payer des frais de justice aux réfugiés, dans la mesure où ces frais ne sont pas plus élevés que ceux que paierait un national dans une situation analogue¹² et ne doivent pas chercher à entraver les recours des réfugiés par ce moyen¹³. Aucune restriction du fait de leur statut de réfugié ne peut leur être opposée.

II- Les garanties spécifiques d’effectivité du droit d’ester en justice de l’article 16 §2 et §3

Les garanties spécifiques posées par les paragraphes 2 et 3 de l’article 16 ont un champ d’application plus précis (A) et concernent des garanties plus spécifiques pour les réfugiés ayant une résidence habituelle dans un Etat partie à la Convention (B).

A- L’applicabilité de l’article 16 §2 et §3

Conformément à l’article 42 de la Convention, les Etats parties à la Convention peuvent émettre des réserves sur l’article 16 §2 et §3, ce qu’ont fait la Chine, le Timor oriental et l’Ouganda.
A l’instar du premier paragraphe, ces dispositions s’appliquent à quiconque remplit les conditions de l’article 1 de la Convention. Ne sont pas seulement visées les personnes reconnues officiellement comme réfugié par un Etat contractant, mais toutes celles qui peuvent y prétendre. Sur l’applicabilité du paragraphe 3, c’est-à-dire dans les situations impliquant au moins deux Etats parties, la question, depuis tranchée positivement par le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés¹⁴, se posait de savoir si la reconnaissance du statut de réfugié par l’Etat de résidence habituelle obligeait également l’autre Etat.
Ces paragraphes requièrent, au contraire du premier, une résidence habituelle du réfugié dans un Etat partie à la Convention¹⁵. Les rédacteurs de la Convention ont rejeté la proposition selon laquelle le bénéfice des droits accordés par l’article 16 §2 et §3 serait limité sur la base du domicile ou de la résidence régulière ; au contraire, ils ont opté pour la formulation « résidence habituelle »¹⁶. Il n’est pas demandé au réfugié d’avoir un domicile ou une résidence régulière dans un Etat partie à la Convention, ce qui aurait vidé de son sens la protection accordée par l’article 16 §2 et §3. Ainsi, le bénéfice des droits accordés par cette disposition ne dépend pas de la reconnaissance officielle du statut de réfugié. Par exemple, un système national qui ne permettrait pas aux réfugiés présents habituellement sur son sol de bénéficier d’une protection juridique ou de les dispenser de payer la cautio judicatum solvi, limitant le bénéfice de cette disposition de la Convention aux seuls réfugiés reconnus comme tels par le droit de l’Etat, violerait la Convention.
Une difficulté peut se poser vis-à-vis des « réfugiés en orbite », où aucun Etat contractant ne se reconnait comme étant celui de la résidence habituelle du réfugié. Ce point est essentiel, concernant les réfugiés qui sont renvoyés de pays en pays, puisqu’une telle situation ne doit pas les priver de l’effectivité des droits qu’ils tirent de la Convention. Selon la doctrine, il faut faire une interprétation raisonnable de cet article, et estimer que le pays de résidence habituelle est celui où séjourne de facto le réfugié¹⁷.

B- La protection spécifique accordée par l’article 16 §2 et §3

La protection accordée par l’article 16 §2 et §3 est plus traditionnelle que celle absolue du premier paragraphe. En effet, elle constitue une approche classique sous forme d’égalité de traitement des réfugiés par rapport à d’autres groupes identifiés, comme les nationaux de l’Etat partie à la Convention où le réfugié a sa résidence habituelle (§2) ou comme les nationaux d’un Etat partie à la Convention autre que celui où le réfugié à sa résidence habituelle (§3)¹⁸. Dans leur Etat de résidence habituelle, le réfugié bénéficiera des mêmes moyens pratiques que les nationaux du pays hôte ; dans un Etat partie autre, le réfugié sera assimilé aux nationaux de son pays hôte. Cela signifie qu’un Etat partie qui ne fournirait pas d’assistance judiciaire à ses propres nationaux (§2) ou aux nationaux des autres Etats parties à la Convention (§3) n’est pas obligé d’en proposer aux réfugiés.
Cette égalité de traitement entre réfugiés et nationaux doit permettre l’effectivité du droit d’ester en justice¹⁹. Bien que les obligations renforcées de ces deux paragraphes soient de portée générale²⁰, il n’en demeure pas moins que la Convention fait explicitement référence à « l’assistance judiciaire et [à] l’exemption de la caution judicatum solvi », qui, si elles sont absentes, constituent ou ont pu constituer²¹ des obstacles quasi insurmontables pour tout réfugié qui voudrait ester en justice.