Naturalisation

Les Etats contractants faciliteront, dans toute la mesure du possible, l'assimilation et la naturalisation des réfugiés. Ils s'efforceront notamment d'accélérer la procédure de naturalisation et de réduire, dans toute la mesure du possible, les taxes et les frais de cette procédure.

Auteur : Marion Blondel, docteure, CRDEI, Université de Bordeaux
Date de publication : Mars 2016

L’article 34 de la Convention vise à ce que la personne ayant fui son Etat de nationalité puisse s’établir durablement dans l’Etat d’accueil et y vivre normalement, c'est-à-dire en participant à la vie sociale, économique et culturelle de cet Etat¹. Ce souci d’intégration locale constitue un principe fondamental du droit des réfugiés que l’article 34 cherche à concrétiser en facilitant l’acquisition de la nationalité de l’Etat d’accueil par naturalisation. En effet, si, contrairement à l’apatride, le réfugié dispose d’une nationalité, celui-ci, persécuté par son propre Etat, ne jouit en revanche plus des droits qui y sont attachés. Dans l’hypothèse où la naturalisation est accordée, la personne devient nationale de l’Etat et perd ainsi le statut de réfugié.
L’article 34 incite les Etats à faciliter l’assimilation et la naturalisation du réfugié (I). Il expose ensuite deux moyens spécifiques de cette facilitation, à savoir l’accélération de la procédure de naturalisation et la réduction des coûts y afférant (II).

I- « Les Etats contractants faciliteront, dans toute la mesure du possible, l’assimilation et la naturalisation des réfugiés »

Cette première phrase de l’article distingue assimilation et naturalisation du réfugié.
D’abord, la référence à l’assimilation a porté à discussion, sa connotation péjorative ayant été évoquée lors des travaux préparatoires². Ceux-ci ont cependant révélé que la notion doit être comprise comme la description d’un « certain stade de l'évolution de la vie du réfugié et de l'évolution générale du problème des réfugiés »³. L’assimilation transcrit l’idée que « les réfugiés se fondront dans la communauté nationale et ne resteront pas isolés »⁴. Ainsi, la notion d’assimilation « correspond bien à la condition que doit remplir le réfugié pour être naturalisé »⁵.
La naturalisation désigne ensuite l’octroi de la nationalité – c'est-à-dire du lien juridique qui relie un individu à un État déterminé⁶ – par décision de l’autorité publique, à un étranger qui la demande, en l’espèce la personne réfugiée. La nationalité appartient au domaine réservé de l’Etat : celui-ci dispose d’une compétence exclusive relativement à l’octroi et au retrait de sa propre nationalité⁷. C’est ce qui explique la prudence de rédaction de cet article, dont les travaux préparatoires illustrent l’assouplissement progressif des engagements relatifs à la naturalisation⁸. En effet, dans la mesure où l’acquisition de la nationalité confère à l’individu certains droits, notamment politiques, la Convention n’impose pas aux Etats parties une obligation de naturaliser l’ensemble des réfugiés présents sur leur territoire, et leur laisse le soin d’en fixer les conditions. Ainsi, le statut de réfugié n’ouvre pas automatiquement droit à la naturalisation dans le pays d’accueil. A cet égard, la plupart des législations internes prévoient des conditions générales – notamment d’âge, de ressources, de longueur du séjour sur le territoire – lesquelles peuvent être assouplies, selon l’article 34, lorsque le demandeur est un réfugié. Par exemple, en France, les articles 21 - 15 et suivants  du Code civil prévoient que la naturalisation peut être accordée à une personne majeure⁹, de bonne vie et mœurs¹⁰ et assimilée¹¹ – ce qui suppose la connaissance de la langue et des droits, devoirs, principes et valeurs impliqués par la nationalité française –, résidant en France¹² depuis au moins 5 ans avant le dépôt de la demande¹³. Lorsque le demandeur a le statut de réfugié, une dispense de durée de stage est accordée¹⁴ et l’exigence d’assimilation linguistique ne s’applique pas aux réfugiés et apatrides résidant régulièrement et habituellement en France depuis au moins 15 ans et âgés de 70 ans et plus¹⁵.
L’article n’impose pas que le réfugié soit nécessairement traité plus favorablement qu’un étranger relativement à la naturalisation. Certains Etats ont ainsi émis des réserves – parfois sur son applicabilité globale¹⁶ - quant à son interprétation, refusant notamment d’accorder plus de droits aux réfugiés qu’aux autres étrangers relativement à la naturalisation¹⁷.
Ainsi, l’article 34 prend la forme d’une recommandation plutôt que d’une véritable obligation. Les décisions de l’Etat relativement à la naturalisation des réfugiés doivent toutefois être prises de bonne foi¹⁸.

II- « Ils s’efforceront notamment d’accélérer la procédure de naturalisation et de réduire, dans toute la mesure du possible, les taxes et frais de cette procédure »

L’Etat facilite la naturalisation aux réfugiés en accélérant la procédure entre le dépôt de la demande et la décision et en réduisant les coûts y afférant. L’adverbe « notamment » démontre que ces mesures ne sont pas exclusives et leur mention explicite indique leur importance aux yeux des rédacteurs du texte.
L’expression « dans la mesure du possible » a été ajoutée à la tournure plus directe initialement adoptée par la position du Secrétaire général¹⁹. Cette rédaction particulièrement prudente indique ainsi que la facilitation de la naturalisation renvoie à une obligation de moyen.
Concernant l’accélération de la procédure, on peut citer l’exemple français, qui prévoit une dispense de la durée de stage²⁰, et l’exemple hongrois, qui la réduit à 3 ans au lieu des 8 années normalement exigées²¹.
Concernant la réduction des coûts liés à la procédure, la question avait porté sur sa réserve aux réfugiés sans ressources uniquement²². L’article 34 dans sa version actuelle correspond ainsi à l’idée développée par le Canada, selon lequel « les réfugiés ont déjà fait face à d’énormes difficultés et contraintes… En éliminant les frais nous les aidons à continuer normalement leur vie et à s’intégrer avec succès dans la société »²³. Dans la pratique, le Haut commissariat pour les réfugiés a cependant observé que certains Etats pratiquent une politique de coûts élevés de la procédure de naturalisation²⁴. Dans certains Etats peu développés, le HCR a parfois contribué sur ses fonds propres pour permettre la naturalisation de réfugiés²⁵.
La faiblesse de la formulation de l’article 34 implique sa faible puissance contraignante, si bien qu’il semble que seule l’hypothèse d’une naturalisation complètement inaccessible au réfugié constitue une violation de l’article 34²⁶. En effet, à titre d’illustration, la modification en 2002 de la législation danoise, faisant passer effectivement de six à neuf ans la durée de stage pour les étrangers, réfugiés ou non, n’a pas été considérée comme une violation de l’article 34. De plus, il est remarquable que Directive 2011/95/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 ne fasse pas mention de cet article ni plus globalement de la naturalisation du réfugié. En revanche, la liberté laissée aux Etats par cette formulation semble avoir eu pour effet de promouvoir la facilitation de la naturalisation des réfugiés.