Clause d'application territoriale

1. Tout Etat pourra, au moment de la signature, ratification ou adhésion, déclarer que cette Convention s'étendra à l'ensemble des territoires qu'il représente sur le plan international, ou à l'un ou plusieurs d'entre eux. Une telle déclaration produira ses effets au moment de l'entrée en vigueur de la Convention pour ledit Etat.
2. A tout moment ultérieur cette extension se fera par notification adressée au Secrétaire général des Nations Unies et produira ses effets à partir du quatre-vingt-dixième jour qui suivra la date à laquelle le Secrétaire général des Nations Unies aura reçu la notification ou à la date d'entrée en vigueur de la Convention pour ledit Etat si cette dernière date est postérieure.
3. En ce qui concerne les territoires auxquels cette Convention ne s'appliquerait pas à la date de la signature, ratification ou adhésion, chaque Etat intéressé examinera la possibilité de prendre aussitôt que possible toutes mesures nécessaires afin d'aboutir à l'application de cette Convention auxdits territoires sous réserve, le cas échéant, de l'assentiment des gouvernements de ces territoires qui serait requis pour des raisons constitutionnelles.

Auteur : Sarah Teweleit, doctorante, CRDEI, Université de Bordeaux
Date de publication : Mars 2016

L’article 40 de la Convention de Genève relative au statut des refugiés renferme une clause dite d’application territoriale selon laquelle tout « Etat pourra […] déclarer que cette Convention s’étendra à l’ensemble des territoires qu’il représente sur le plan international, ou à l’un ou plusieurs d’entre eux » (alinéa 1). La clause ainsi insérée dans la Convention constitue l’un des moyens employés pour étendre le champ d’application de la protection des droits des refugiés. La problématique des réfugiés, question de portée internationale, nécessitait en effet une application territoriale étendue¹.

Bien que sa dénomination ait été révisée lors des travaux préparatoires², la clause facultative – insérée dans l’article 40 de la Convention de Genève – s’inscrit dans la continuité desdites « clauses coloniales ». Ainsi, elle soumet l’application de la Convention aux territoires représentés par un Etat partie au niveau international, au consentement exprès de ce dernier. Un tel consentement peut alors être exprimé, soit par le biais d’une déclaration unilatérale au moment de l’entrée en vigueur de la Convention (alinéa 1), soit au moyen d’une notification ultérieure, qui produira « ses effets à partir du quatre-vingt-dixième jour qui suivra la date à laquelle le Secrétaire général des Nations Unies aura reçu la notification ou à la date d’entrée en vigueur de la Convention pour ledit Etat si cette dernière date est postérieure » (alinéa 2).

Les auteurs de la Convention ayant retenu une logique inversée par rapport aux premières clauses coloniales³, telles qu’insérées notamment dans la Convention relative au statut international des réfugiés du 28 octobre 1933⁴ et la Convention relative au statut des réfugiés en provenance de l’Allemagne du 10 février 1938⁵, la formulation de article 40 de la Convention de Genève de 1951 est donc particulièrement respectueuse de la souveraineté des Etats parties⁶. Si cette disposition est complétée par l’obligation morale découlant de la déclaration volontariste inscrite dans l’alinéa 3 de article 40 : « chaque Etat intéressé examinera la possibilité de prendre aussitôt que possible toutes mesures nécessaires afin d’aboutir à l’application de cette Convention auxdits territoires », la portée de ce moyen d’extension reste cependant à nuancer dans la mesure où il repose sur la bonne volonté des Etats parties. Etant circonscrite par son caractère non-contraignant, la disposition inscrite dans le chapitre des clauses finales est en effet d’une portée limitée. En premier lieu, les Parties contractantes peuvent ainsi faire varier le champ d’application territoriale du texte protecteur dans le temps, en décidant « d’étendre l’application à un territoire placé sous sa juridiction »⁷ ou non, et de surcroît sélectionner les territoires concernés. En second lieu, les Etats peuvent, de plus, dénoncer par la suite les réserves consenties sur le fondement de la clause d’application territoriale. En ce sens, l’article 44 alinéa 3 de la Convention de Genève prévoit que tout « Etat qui a fait une déclaration ou une notification conformément à l’article pourra notifier ultérieurement au Secrétaire général  des Nations Unies que la Convention cessera de s’appliquer à tout territoire désigné dans la notification » et que la « Convention cessera alors de s’appliquer au territoire en question un an après la date à laquelle le Secrétaire général aura reçu cette notification »⁸.

Bien que cet instrument constituait le meilleur outil permettant d’étendre progressivement la protection des droits des réfugiés, notamment aux territoires sous protectorat ou emprise coloniale, et que cette clause a effectivement été appliquée⁹ par l’Australie, le Danemark, la France¹⁰, les Pays-Bas, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et l’Irlande du Nord. Il s’agit d’un instrument pour le moins controversé, notamment en raison de sa connotation politique¹¹, qui se traduit plus précisément par l’obligation qu’il impose de la sorte ; le respect de la Convention aux territoires non-autonomes¹². Or, malgré les controverses au sujet des clauses de ce type, la clause d’application territoriale a par ailleurs été insérée dans l’article VII§4 du Protocole de 1967 relatif au statut des réfugiés¹³. Et, si elle a perdu de sa pertinence à la suite de la décolonisation, l’application antérieure de la clause d’application territoriale a néanmoins facilité l’adhésion des Etats nouvellement indépendants à la Convention de Genève de 1951 dans la mesure où ses droits et obligations s’imposaient préalablement sur leur territoire.

La non-application de la Convention à certains territoires a quant à elle perdu son intérêt pratique ; d’une part, au regard de l’évolution du droit international général¹⁴ et plus précisément de celle de la notion de « juridiction », concept qui s’impose progressivement, notamment concernant les traités de protection des droits de l’Homme, et, d’autre part, en raison de la progression du droit international coutumier, autrement dit la garantie matérielle des droits et obligations inhérents à la Convention de Genève.